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EXPERT-COMPTABLE ET COMMISSAIRE AUX COMPTES
EXPERT EN GESTION DE PATRIMOINE

^{CABINET BOHDANOWICZ SARL}Société d'Expertise Comptable au capital variable de 10 000 euros
Inscrite Ordre des regions Paris 75 - Ile de france et Guadeloupe 971

Bilan comptable association

Bilan comptable association
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Certaines associations sont soumises à des obligations comptables (comme les entreprises du secteur commercial). Elles doivent produire un bilan, un compte de résultat et une annexe. Quelles sont les associations concernées ? Les associations reconnues d’utilité publique, Les associations percevant des subventions de la part de collectivités locales (communes de plus de 3 500 habitants, conseils généraux, conseils régionaux), dont le montant est supérieur à 75 000 euros ou représente plus de 50% du budget des associations bénéficiaires ; ou si la collectivité locale leur a garanti un emprunt. De plus, les comptes devront être certifiés par le président de l’association ou par un commissaire aux comptes professionnel. Les associations percevant des subventions versées par l’État, les collectivités locales, les établissements publics, dont le montant est supérieur à 153 000 euros. De plus, la législation leur impose la désignation d’un commissaire aux comptes professionnel. Les associations ayant des activités commerciales commerciales et assujetties à une fiscalité d’entreprise (impôt sur les sociétés, taxe professionnelle). Les associations qui exercent une activité économique et remplissent deux des trois seuils suivants : 50 salariés (équivalents temps complet), 1 550 000 euros de total du bilan comptable, 3 100 000 euros de chiffre d’affaires hors taxes. Elles doivent désigner un commissaires aux comptes. Les associations faisant appel à la générosité publique (dons/collectes). Elles doivent tenir un compte annuel d’emploi et de ressources collectés auprès du public. Ce compte doit être distinct des comptes généraux de l’association et doit préciser l’affectation des dons par type de dépenses. Il doit être certifié par le président de l’association ou un représentant et peut être consulté par tout adhérent ou donateur. L’application du plan comptable associatif (nomenclature propre aux associations) s’impose à toutes les associations et fondations qui sont soumises à des obligations légales ou réglementaires.

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