Compte 771 — Produits exceptionnels sur opérations de gestion
Réforme du PCG — exercices ouverts depuis le 1er janvier 2025 (règlement ANC 2022-06)
Compte supprimé pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025 : dédits et pénalités perçus vont au 7581, libéralités reçues au 7582, rentrées sur créances amorties au 7583, dégrèvements au 7584 et subventions d'équilibre au 742. Les autres produits de l'ancien 7718 vont en pratique au 758, ou au 778 s'ils résultent d'un événement majeur et inhabituel.
Jusqu'aux exercices ouverts avant le 1er janvier 2025, ce compte recevait au crédit les produits exceptionnels sur opérations de gestion : dédits et pénalités perçus sur achats et ventes (7711), libéralités reçues (7713), rentrées sur créances amorties (7714), subventions d'équilibre (7715), dégrèvements d'impôts autres que sur les bénéfices (7717) et autres produits (7718). Bien que liés à la gestion, ces produits étaient présentés dans le résultat exceptionnel.
Exemple d'écriture
Dégrèvement de taxe foncière de 1 200 € portant sur un exercice antérieur, remboursé en banque : enregistrement depuis 2025 au compte 7584
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 512 | Banques | 1 200 € | |
| 7584 | Dégrèvements d'impôts autres qu'impôts sur les bénéfices | 1 200 € |
Points de vigilance
- Pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2025, ces produits relèvent pour l'essentiel du résultat d'exploitation (74 ou 75) : seul un événement majeur et inhabituel justifie encore le compte 778.
- Les dégrèvements d'impôt sur les bénéfices n'y figuraient pas : ils se comptabilisent en diminution de la charge d'impôt (695).
- Le prix de cession des immobilisations ne relevait pas du 771 mais du 775, auquel succèdent depuis 2025 les comptes 757 et 7671.
Cabinet Bohdanowicz — compta.net
Expert-comptable et Commissaire aux comptes.