AVIS D IMPOSITION 2020 SUR REVENUS 2019

 

L’avis d’impôt sur le revenu sera disponible dans l’espace particulier sécurisé, selon la situation du contribuable, entre le 29 juillet 2020 et le 7 septembre 2020.

CORRECTION DES DECLARATIONS



Le service de correction en ligne sera ouvert à compter du 1 août 2020 et sera accessible jusqu’à mi-décembre 2020. Les contribuables ayants déclaré leurs revenus en ligne peuvent donc, en cas d’oubli ou d’erreur constaté sur l’avis d’imposition, procéder à des corrections. Il est également possible de corriger les éléments relatifs à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).

La correction de la déclaration d’impôt peut aboutir à une diminution ou une augmentation du montant de l’ impôt.

• en cas de baisse d’impôt : un avis d’impôt corrigé informera le contribuable du dégrèvement et le montant de l’impôt dû sera précisé sous le libellé « montant de votre impôt net ». S’il avait déjà payé l’impôt, le trop-perçu lui sera remboursé. S’il n’avait pas encore payé l’impôt, seul le « montant de votre impôt net » figurant sur le nouvel avis d’imposition est à régler.
• en cas de hausse d’impôt : le contribuable recevra un nouvel avis d’impôt prenant en compte les corrections déclarées. Le montant définitif à payer sera précisé dans le cadre « Votre situation » de la première page de cet avis et devra être réglé à la date limite de paiement et selon les modalités de paiement mentionnées sur l’avis.

Remarque : 
Le service est également offert aux contribuables éligibles à la déclaration automatique et ayant utilisé leur faculté de dispense de dépôt.

RECTIFICATIFS

1 Contribuables ayant déclaré leurs revenus en ligne

Ces contribuables peuvent rectifier leur déclaration directement en ligne jusqu’à mi-décembre 2020. Après cette date, il sera encore possible de déposer une déclaration rectificative jusqu’au 31 décembre 2022. Le contribuable doit suivre la procédure proposée à l’écran en sélectionnant l’impôt et l’année concernée. Il doit également préciser le motif de sa demande. La réclamation est alors directement transmise au service concerné et le contribuable doit recevoir un accusé de réception.
 

2 Contribuables ayant déclaré leurs revenus via une déclaration papier ou en mode EDI via un partenaire EDI

Ces contribuables peuvent, après réception de l’avis d’imposition, modifier leur en adressant une réclamation au centre des impôts de leur domicile pour demander la correction de l’impôt jusqu’au 31 décembre 2022.

Cette demande peut être formulée soit :

• en déposant une déclaration rectificative au centre des impôts de leur domicile, pour demander la correction.

• à l’écrit : sur une lettre dans laquelle le contribuable doit :

• indiquer l’imposition contestée,
• exposer les faits et la demande.
Cette lettre doit être signée par le contribuable et accompagnée d’une copie de l’avis d’imposition.​
BOI-CTX-PREA-10-50, § 80
Il est conseillé d’envoyer la lettre par recommandé avec accusé de réception.
• à l’oral : directement au centre des impôts, cette demande doit alors être consignée sur une fiche de visite signée par le contribuable. Un exemplaire de cette fiche doit être remis au contribuable.

Cordialement

Si vous êtes satisfaits de votre cabinet n hesitez pas à nous recommander à votre entourage 🙂



Michel Bohdanowicz
Expert-comptable / Commissaire aux comptes
DU Expert en gestion de patrimoine de l Aurep
tel Paris 01 53 43 88 87 / Garches 01 47 95 50 70
fax 01 47 95 50 79  
Email : mbohda@compta.net

Adresse du cabinet de Paris : 19 rue de Rome 75008 PARIS

INSAISISSABILITE RESIDENCE PRINCIPALE

La residence principale d’un entrepreneur individuel est insaisissable

Depuis le 7 août 2015, la résidence principale d’un entrepreneur individuel ne peut plus faire l’objet d’une saisie immobilière par ses créanciers pour ses dettes professionnelles. Si la créance n’est pas d’ordre professionnel, le bien reste saisissable.

L’insaisissabilité n’est toutefois pas opposable à l’administration fiscale en cas de manœuvres frauduleuses de l’entrepreneur ou d’inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales.

Cette insaisissabilité bénéficie à toutes les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS), au répertoire des métiers ou au registre de la batellerie artisanale ainsi qu’aux personnes exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante : commerçant, artisan, auto-entrepreneur, exploitant agricole…

Auparavant, l’entrepreneur pouvait protéger sa résidence principale en effectuant une déclaration d’insaisissabilité devant un notaire.

Si l’immeuble où se trouve la résidence principale a un usage mixte (c’est le cas du professionnel qui exerce son activité à domicile), la partie non utilisée pour un usage professionnel est également de droit insaisissable, sans déclaration préalable et sans qu’un état descriptif de division soit, comme avant, nécessaire.

Le prix obtenu de la vente de la résidence principale demeure insaisissable si, dans l’année qui suit, les sommes sont réemployées à l’achat d’une nouvelle résidence principale.

Attention :

ces nouvelles conditions s’appliquent aux créances professionnelles nées à partir du 7 août 2015.

Publié le 10 août 2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

SOURCE : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/008247

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Maj du 22/03/2020 : ce texte est tres important, il est automatique et dans certains cas il protege mieux l entrepreneur individuel que le dirigeant de societe.

Pacte Dutreil et societe operationnelle

 

Dans le cadre de la transmission des titres d’une société, et sous réserve de la mise en place d’un engagement collectif de conservation des parts ou actions de la société dont vous envisagez la transmission, le dispositif « Pacte Dutreil » offre une large exonération des droits d’enregistrement : les transmissions (par décès ou par donations) de titres de la société bénéficient d’une exonération d’impôt de mutation à concurrence des ¾ de leur valeur (sans limitation de montant).

Autrement dit, seuls 25 % de la valeur des parts ou actions seront soumis aux droits de mutation.

Il en est de même en cas de transmission d’une entreprise individuelle, ou plus exactement des biens (meubles et immeubles, corporels ou incorporels) affectés à l’exploitation d’une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole.

Entre autres conditions à respecter pour bénéficier de ce dispositif, la société (ou l’entreprise), dont les titres font l’objet des engagements de conservation, doit principalement exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale : on parle alors de « société opérationnelle ».

Il n’est donc pas exigé que la société exerce exclusivement une activité dite « opérationnelle » : il suffit que l’activité industrielle, commerciale, etc. soit prépondérante.

Jusqu’à présent, en cas de contrôle, l’administration fiscale appréciait cette prépondérance en tenant compte de 2 critères cumulatifs :

  • le montant du chiffre d’affaires procuré par cette activité : au moins 50 % du montant du chiffre d’affaires total ;
  • le montant de l’actif brut immobilisé affecté à cette activité : au moins 50 % du montant total de l’actif brut.

JURISPRUDENCE RECENTE : APPRECIATION AU CAS PAR CAS

Des conditions bien trop restrictives pour le juge qui, dans le cadre d’un litige opposant un dirigeant à l’administration sur la question de la prépondérance de l’activité « opérationnelle » d’une société, a supprimé ces critères d’appréciation.

Pour lui, la prépondérance d’une activité opérationnelle doit s’apprécier au cas par cas, en considération d’un faisceau d’indices déterminés d’après la nature de l’activité et les conditions de son exercice.

Reste à savoir si l’administration fiscale tiendra compte de cette décision à l’avenir…

 

Source : weblex.fr