Le CSE — Comité Social et Économique
Remplace depuis 2018 le CE, les DP et le CHSCT
Ordonnances Macron — septembre 2017
Les ordonnances du 22 septembre 2017 ont créé le Comité Social et Économique (CSE), instance unique qui fusionne les trois instances représentatives du personnel préexistantes. La mise en place du CSE est devenue obligatoire dans toutes les entreprises concernées avant le 31 décembre 2019. Le CSE conserve la personnalité morale et toutes les prérogatives de ses prédécesseurs, y compris le droit à l'expertise.
Les trois instances remplacées
Comité d'Entreprise
Représentation économique et sociale des salariés, gestion des activités sociales et culturelles.
Délégués du Personnel
Transmission des réclamations individuelles et collectives des salariés à l'employeur.
Comité Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail
Analyse des risques professionnels, amélioration des conditions de travail, enquêtes en cas d'accident.
Le CSE reprend l'ensemble des compétences et prérogatives de ces trois instances, y compris la capacité de demander des expertises, déclencher des enquêtes et exercer des recours judiciaires.
Composition et attributions selon les seuils
11 à 49 salariés
CSE de droit commun
- ✓Réclamations individuelles et collectives
- ✓Présentation à l'employeur
- ✓Droit d'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes
50 salariés et plus
CSE avec attributions élargies
- ✓3 consultations annuelles obligatoires
- ✓Droit à l'expert-comptable
- ✓Commission SSCT obligatoire (≥ 300 salariés)
- ✓Budget de fonctionnement (0,2 % de la masse salariale)
- ✓Budget ASC (activités sociales et culturelles)
300 salariés et plus
CSE + commissions obligatoires
- ✓Commission SSCT obligatoire
- ✓Commission économique
- ✓Commission formation
- ✓Commission égalité professionnelle
- ✓Commission information et aide au logement
Principales attributions du CSE (≥ 50 salariés)
Consultation sur les orientations stratégiques
L2315-24Chaque année, le CSE est consulté sur les orientations stratégiques définies par l'organe délibérant et leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences.
Consultation sur la situation économique et financière
L2312-25Consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise, la politique de recherche, l'utilisation du crédit impôt recherche.
Consultation sur la politique sociale
L2312-26Conditions de travail, emploi, évolution des qualifications, programme de formation, apprentissage, égalité professionnelle.
Droit d'alerte économique
L2312-63Lorsque le CSE a connaissance de faits préoccupants pour la situation économique de l'entreprise, il peut déclencher une procédure d'alerte et demander des explications à l'employeur.
Activités sociales et culturelles (ASC)
L2312-78Gestion de la restauration, des vacances, des loisirs, des aides aux salariés. Budget ASC versé par l'employeur (taux négocié ou conventionnel).
Santé, sécurité et conditions de travail (SSCT)
L2312-9Le CSE reprend toutes les attributions du CHSCT : analyse des risques, inspections, enquêtes, recours à un expert en cas de risque grave ou de projet modifiant les conditions de travail.
Notre site dédié CSE
comitesocialeteconomique.info
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