INSAISISSABILITE RESIDENCE PRINCIPALE

La residence principale d’un entrepreneur individuel est insaisissable

Depuis le 7 août 2015, la résidence principale d’un entrepreneur individuel ne peut plus faire l’objet d’une saisie immobilière par ses créanciers pour ses dettes professionnelles. Si la créance n’est pas d’ordre professionnel, le bien reste saisissable.

L’insaisissabilité n’est toutefois pas opposable à l’administration fiscale en cas de manœuvres frauduleuses de l’entrepreneur ou d’inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales.

Cette insaisissabilité bénéficie à toutes les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS), au répertoire des métiers ou au registre de la batellerie artisanale ainsi qu’aux personnes exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante : commerçant, artisan, auto-entrepreneur, exploitant agricole…

Auparavant, l’entrepreneur pouvait protéger sa résidence principale en effectuant une déclaration d’insaisissabilité devant un notaire.

Si l’immeuble où se trouve la résidence principale a un usage mixte (c’est le cas du professionnel qui exerce son activité à domicile), la partie non utilisée pour un usage professionnel est également de droit insaisissable, sans déclaration préalable et sans qu’un état descriptif de division soit, comme avant, nécessaire.

Le prix obtenu de la vente de la résidence principale demeure insaisissable si, dans l’année qui suit, les sommes sont réemployées à l’achat d’une nouvelle résidence principale.

Attention :

ces nouvelles conditions s’appliquent aux créances professionnelles nées à partir du 7 août 2015.

Publié le 10 août 2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

SOURCE : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/008247

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Maj du 22/03/2020 : ce texte est tres important, il est automatique et dans certains cas il protege mieux l entrepreneur individuel que le dirigeant de societe.

CORONAVIRUS ET LES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS

Epidemie de Coronavirus : l’Urssaf vous accompagne

13/03/2020

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique et conformément aux annonces du Président de la République le 12 mars 2020, le réseau des Urssaf se mobilise pour accompagner les travailleurs indépendants qui rencontrent des difficultés pour déclarer ou payer leurs cotisations.

L’échéance mensuelle du 20 mars ne sera pas prélevée, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances à venir (avril à décembre).

En complément de cette mesure, vous pouvez solliciter :

  • l’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité ;
  • un ajustement de votre échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de revenu, en réestimant le revenu sans attendre la déclaration annuelle ;
  • l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale des cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

Quelles sont vos démarches ?

Vous êtes profession libérale ?

Connectez-vous à votre espace en ligne sur urssaf.fr et adressez un message via la rubrique « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle ». Il est également possible de joindre votre Urssaf par téléphone au 3957 (0,12€ / min + prix appel) ou au 0 806 804 209 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux.


Maj 02/04/2020

Bonne nouvelle, les professions liberales non medicales beneficient aussi du regime derogatoires pour les indemnites journalieres maladie liees au Coronavirus :


 

Vous êtes travailleurs indépendants artisan commerçant ?


Maj du 02/04/2020

Pour l aide de 1500 euros il faut aller dans votre espace sur impots.gouv  en tant que particulier / messages prives / ecrire / en bas du menu deroulant

Attention c est 1500 maximum (au prorata de la reduction du ca …)

La faq est la : (beaucoup, beaucoup de conditions … quand je disais que ce n est pas open bar …)

fonds_solidarite_faq-2.pdf

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Maj du 31/03/2020 bis :

50% !! BLM change d avis pour l aide de 1500 sur mars ! : l’aide est destinée aux TPE de moins de 10 salariés, aux indépendants, microentrepreneurs, professions libérales qui ont fait l’objet d’une fermeture administrative OU dont le chiffre d’affaires a baissé de 50% entre mars 2019 et mars 2020

Maj du 3/04/2020 le decret rectificatif est sorti : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=6270C663D8C2E005BBF88E2F5101C8E4.tplgfr28s_3?cidTexte=JORFTEXT000041780634&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000041780507

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Maj du 31/03/2020Le formulaire de demande de l aide de 1500 euros est disponible sur impots.gouv dans l espace particulier et non dans l espace pro … en passant par la messagerie.

Le decret est sorti :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=7E4A4FABB4F0AC895847F54AF12446B3.tplgfr41s_1?cidTexte=JORFTEXT000041768315&dateTexte&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000041768062&fbclid=IwAR3poHznph6557YBtkySKy1nLx8XJpPb6PpE5JTlBlLybE1p6tCJuahBePw

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Maj du 30/03/2020

BLM annonce que pour avril l aide serait reconduit si baisse de ca de 50% d avril 2020 par rapport a avril 2019

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Maj du 28/03/2020
L aide serait reservee a ceux dont le benefice annuel imposable est inferieur a 60 000 euros
ATTENTION IL FAUT AJOUTER LES SOMMES PERCUES PAR LE DIRIGEANT SI SOCIETE : remunerations, dividendes ….

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Maj du 24/03/2020

Pour l aide de 1500 euros

C est pas des rapides… :  vu sur le site :

https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13467

“Pour le premier volet, la DGFiP travaille actuellement à développer une solution simple qui permettra aux demandeurs, dès le début d’avril, de remplir un formulaire via l’espace « entreprises » du site impots.gouv.fr avec les informations indispensables au traitement de leur demande (SIREN/SIRET, RIB, montant du CA, montant de l’aide demandée et déclaration sur l’honneur certifiant que les renseignements fournis sont exacts).”

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MAJ DU 18/03/2020

Projet de loi pour les non salaries :

Si perte au moins 70% du ca /

ca inferieur a 1 million et moins de 10 salaries :

aide de 1500 payable debut avril

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Maj du 17/03/2020

Le formulaire pour demander l aide exceptionnelle du fonds d intervention en format jpeg

Maj du 07/04/2020 : ATTENTION VOUS NE POUVEZ CUMULER L AIDE DE L URSSAF DE 1000 EUROS ET L AIDE DE L ETAT DE 1500 EIROS !

 

Maj : Le formulaire semble reserve pour les demandes de remises de cotisations

A remplir et a envoyer par email a l urssaf des independants avec un rib

Contactez votre Urssaf :
Par internet sur secu-independants.fr, Mon compte pour une demande de délai ou de revenu estimé,
Par courriel, en choisissant l’objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement »
Par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel)

SOURCE : https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/autres-actualites/epidemie-de-coronavirus.html

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RESTRICTIONS DE DEPLACEMENT

Maj du 27/03/2020

Confinement prolonge pour l instant jusqu au 15 avril … ca colle avec fermeture des commerces. Ils sont tirailles entre sante des francais et sante economique …

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La nouvelle attestation de deplacement derogatoire au format jpeg

Maj du 25/03/2020 La nouvelle attestation avec plus de cas et l heure en format jpeg

 

Maj du 22/03/2020 : Finalement la nouvelle attestation (publiee par la prefecture du Gard) ne serait pas valable ! alors je remets l ancienne … ( mais un peu de clarte de nos dirigeants ne serait pas du luxe ! ).

 

Maj du 21/03/2020

L attestation est obligatoirement sur papier

soit le modele ci dessous soit manuscrite sur papier libre

Une attestation par adulte et les enfants sur un des parents en cas de sortie des membres du foyer

 

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L attestation derogatoire pour les deplacements professionnels au format jpeg a faire remplir par l employeur


FERMETURE LIEUX RECEVANT PUBLIC JUSQU AU 15 AVRIL 2020

15/3/2020 POUR TOUS LES CLIENTS CONCERNES
DES LUNDI IL FAUT QUE NOUS LES AIDIONS AVEC LEUR ACCORD
A METTRE EN PLACE DU CHOMAGE PARTIEL
EN CREANT LES COMPTES ET EN DEPOSANT LES DEMANDES
SUR LES SITES DES DIRECCTE REGIONALES

http://direccte.gouv.fr/


MAJ DU 16 MARS 2020

I. – L’arrêté du 14 mars 2020 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
1° Il est inséré, avant le chapitre Ier, les dispositions suivantes :

« Chapitre préliminaire
« Mesures générales de prévention

« Art. préliminaire. – Afin de ralentir la propagation du virus, les mesures d’hygiène et de distanciation sociale, dites “barrières”, définies au niveau national, doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance. Les rassemblements, réunions, activités et accueils qui ne sont pas interdits en vertu du présent arrêté sont organisés en veillant au strict respect de ces mesures. » ;

2° L’article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1. – I. – Afin de ralentir la propagation du virus covid-19, les établissements relevant des catégories mentionnées à l’article GN1 de l’arrêté du 25 juin 1980 susvisé figurant ci-après ne peuvent plus accueillir du public jusqu’au 15 avril 2020 :

« – au titre de la catégorie L : Salles d’auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple ;
« – au titre de la catégorie M : Magasins de vente et Centres commerciaux, sauf pour leurs activités de livraison et de retraits de commandes ;
« – au titre de la catégorie N : Restaurants et débits de boissons, sauf pour leurs activités de livraison et de vente à emporter, le “room service” des restaurants et bars d’hôtels et la restauration collective sous contrat ;
« – au titre de la catégorie P : Salles de danse et salles de jeux ;
« – au titre de la catégorie S : Bibliothèques, centres de documentation ;
« – au titre de la catégorie T : Salles d’expositions ;
« – au titre de la catégorie X : Etablissements sportifs couverts ;
« – au titre de la catégorie Y : Musées ;
« – au titre de la catégorie CTS : Chapiteaux, tentes et structures ;
« – au titre de la catégorie PA : Etablissements de plein air ;
« – au titre de la catégorie R : Etablissements d’éveil, d’enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement, sauf ceux relevant des articles 4 et 5.

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/3/15/SSAS2007753A/jo/texte

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le decret est paru au JO :

Afin de ralentir la propagation du virus covid-19, les établissements relevant des catégories mentionnées à l’article GN1 de l’arrêté du 25 juin 1980 susvisé figurant ci-après ne peuvent plus accueillir du public jusqu’au 15 avril 2020 :

– au titre de la catégorie L : Salles d’auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple ;
– au titre de la catégorie M : Centres commerciaux ;
– au titre de la catégorie N : Restaurants et débits de boissons ;
– au titre de la catégorie P : Salles de danse et salles de jeux ;
– au titre de la catégorie S : Bibliothèques, centres de documentation ;
– au titre de la catégorie T : Salles d’expositions ;
– au titre de la catégorie X : Etablissements sportifs couverts ;
– au titre de la catégorie Y : Musées.

Pour l’application du présent article, les restaurants et bars d’hôtels, à l’exception du « room service », sont regardés comme relevant de la catégorie N : Restaurants et débits de boissons. L’ensemble des établissements de cette catégorie sont en outre autorisés à maintenir leurs activités de vente à emporter et de livraison.
Les dispositions du présent article sont applicables sur le territoire de la République.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041722917&categorieLien=id

Pacte Dutreil et societe operationnelle

 

Dans le cadre de la transmission des titres d’une société, et sous réserve de la mise en place d’un engagement collectif de conservation des parts ou actions de la société dont vous envisagez la transmission, le dispositif « Pacte Dutreil » offre une large exonération des droits d’enregistrement : les transmissions (par décès ou par donations) de titres de la société bénéficient d’une exonération d’impôt de mutation à concurrence des ¾ de leur valeur (sans limitation de montant).

Autrement dit, seuls 25 % de la valeur des parts ou actions seront soumis aux droits de mutation.

Il en est de même en cas de transmission d’une entreprise individuelle, ou plus exactement des biens (meubles et immeubles, corporels ou incorporels) affectés à l’exploitation d’une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole.

Entre autres conditions à respecter pour bénéficier de ce dispositif, la société (ou l’entreprise), dont les titres font l’objet des engagements de conservation, doit principalement exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale : on parle alors de « société opérationnelle ».

Il n’est donc pas exigé que la société exerce exclusivement une activité dite « opérationnelle » : il suffit que l’activité industrielle, commerciale, etc. soit prépondérante.

Jusqu’à présent, en cas de contrôle, l’administration fiscale appréciait cette prépondérance en tenant compte de 2 critères cumulatifs :

  • le montant du chiffre d’affaires procuré par cette activité : au moins 50 % du montant du chiffre d’affaires total ;
  • le montant de l’actif brut immobilisé affecté à cette activité : au moins 50 % du montant total de l’actif brut.

JURISPRUDENCE RECENTE : APPRECIATION AU CAS PAR CAS

Des conditions bien trop restrictives pour le juge qui, dans le cadre d’un litige opposant un dirigeant à l’administration sur la question de la prépondérance de l’activité « opérationnelle » d’une société, a supprimé ces critères d’appréciation.

Pour lui, la prépondérance d’une activité opérationnelle doit s’apprécier au cas par cas, en considération d’un faisceau d’indices déterminés d’après la nature de l’activité et les conditions de son exercice.

Reste à savoir si l’administration fiscale tiendra compte de cette décision à l’avenir…

 

Source : weblex.fr