Missions d'assistance du CSE
Article L.2315-35 du Code du travail — honoraires à la charge de l'employeur.
Cadre juridique
Le CSE peut recourir à un assistant de son choix pour l'assister dans des missions définies (comptabilité, analyse financière, etc.). La durée et le coût de l'intervention sont fixés par accord entre le comité et l'employeur ; à défaut, des dispositions légales encadrent la mission.
Assistance comptable et financière
Aide à la tenue des comptes, à la préparation du budget et des documents de synthèse remis aux membres du CSE.
Conseil sur l'emploi des fonds
Vérification de la conformité des dépenses (œuvres sociales, culturelles, Fonds d'action sociale) au regard des textes et de l'accord d'entreprise.
Interface avec l'expert-comptable du CSE
Lorsque le comité a désigné un expert-comptable (L.2315-87 et s.), l'assistant missionné peut préparer les éléments utiles à l'intervention de l'expert.
CSE — pages liées
Site dédié : comitesocialeteconomique.info
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