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valeur attribuée aux apports. La tâche principale d'un commissaire aux apports est d'évaluer la valeur des apports en nature aux sociétés commerciales, ainsi
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leurs apports personnels) : obligation d'un plan financier (440 C.com) ; en cas d'apport en numéraire ouverture d'un compte au nom de la société et en
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Commissaire aux comptes Un commissaire aux comptes (CAC) est en France un auditeur dont le rôle est la vérification des comptes d'une entreprise. C'est
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de commissaire aux apports ou si les associés ont retenu une valeur supérieure à la valeur préconisée par le commissaire aux apports. Les apports en industrie
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doivent contenir l'évaluation de chaque apport en nature. Cette évaluation est établie par un commissaire aux apports (expert-comptable) désigné à l'unanimité
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morales ou des personnes physiques. Une société civile ne peut en pratique devenir associée en nom, car l'objet civil est incompatible avec la qualité de
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plusieurs commissaire aux apports sont nommés par décision de justice sur la demande d'un des fondateurs. Il établit un rapport sur l'évaluation des apports, rapport
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les juridictions administratives appliquant parfois le code civil. Conclusions du commissaire du gouvernement David, sur Lexinter. Rapport annuel du Tribunal
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appel à un commissaire aux apports afin d'évaluer la valeur de l'apport. Il ne faut pas confondre les apports en numéraire avec les apports en Compte courant
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les autres juridictions, voir Commissaire du gouvernement. De 1849 à 2009, le rapporteur public est nommé « commissaire du gouvernement ». De 1995 à 2008
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2024, malgré les démentis des autorités israéliennes. Le Haut-commissaire de l'ONU aux droits de l'homme, Volker Türk souligne le fait que « le droit
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une autre société… Il s'applique aussi bien aux sociétés commerciales (exemples : société anonyme, société à responsabilité limitée, société coopérative
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lequel elle dormait. Jacques Viguier est à ce moment-là très agité. Le commissaire appelle la juge d'instruction et demande le placement de Jacques Viguier
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nomination d'un commissaire aux apports (en cas d'apport en nature et lorsqu'une telle nomination est requise en considération de la forme de la société), soit
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faire barrage aux candidats de l’extrême droite | CNCDH », sur cncdh.fr (consulté le 29 juin 2024). Michel Soudais, « La société civile, vent debout contre
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Pour les articles homonymes, voir Guerre d'Espagne (homonymie). Guerre civile espagnole Dans le sens des aiguilles d'une montre à partir d'en haut à gauche :
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nombre de commissaires, le Conseil revient sur ses positions antérieures avec un commissaire par État Membre. Parmi les autres changements apportés par le
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de la société. L'évaluation de l'apport doit suivre la réglementation applicable en la matière et la désignation d'un commissaire aux apports s'avère
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collective (OGC) et est la plus ancienne des sociétés de gestion collective des droits d’auteurs. C'est une société civile à but non lucratif. Fondée le 3 juillet
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Le Pen », sur 20minutes.fr, 8 février 2008. Cour de cassation, civile, Chambre civile 3 sur Légifrance. [brève non signée], « Fodé Sylla, président de
