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Loi TEPA Lire en ligne lire en ligne La loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, abrégée « loi TEPA » et surnommée
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perte possible de capital a été prise en compte par le législateur avec la loi TEPA, permettant de bénéficier d'un avantage fiscal à l'entrée avec un plafond
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sein du premier gouvernement Fillon en mai 2007 pour remplacer le RMI. La loi TEPA (appelée communément « paquet fiscal ») votée en août 2007 lance l'expérimentation
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ministre battu dans sa circonscription. La loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA), qui prévoit entre autres la défiscalisation
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la loi TEPA et que 75 % des entreprises de plus de dix salariés ont l'intention d'utiliser cette mesure. Durant les mois suivants, plusieurs lois sont
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consolidée au 02 avril 2016 (texte de la loi Perben II) Code de procédure pénale - Article 100-7 Legifrance, Modifié par Loi no 2004-204 du 9 mars 2004 - art
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exceptionnelle (qui) vise à contourner la procédure spéciale prévue par la loi sur la presse » puisqu’« une procédure du chef de diffamation aurait exigé
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2007 Loi d'autonomie des universités Loi TEPA Loi sur la récidive Service minimum d'accueil dans les établissements scolaires Réforme des régimes spéciaux
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lois en 2007, dont l'objectif est de permettre de « travailler plus », selon les choix des entreprises ou des salariés ; en particulier, la loi TEPA instaure
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intérieur (DCRI) ». Quatre jours après la promulgation par Nicolas Sarkozy de la loi portant réforme des retraites, Éric Woerth est remplacé le 14 novembre 2010
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investissements faits dans les sociétés innovantes. Depuis le 1er janvier 2008, la loi TEPA a prévu un avantage fiscal supplémentaire applicable aux FCPI pour les
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l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Assédic). La loi relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi no 2008-126
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Loi TEPA (ou « paquet fiscal »), qui contient entre autres une mesure de défiscalisation des heures supplémentaires (gouvernement Fillon). 2008 : Loi
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parlement (loi organique) a été adoptée en 2009. Un redécoupage des circonscriptions législatives a également eu lieu en 2010. Article détaillé : Loi TEPA. La
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l’enquête pénale. Le 17 mai 2019, le conseil Constitutionnel juge que la loi organique relative à l’élection présidentielle est bien conforme à la Constitution
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plus à la maturité des investissements faits dans les PME régionales. La loi TEPA a prévu en 2008 un avantage fiscal supplémentaire applicable aux FIP pour
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rentes viagères. Ces dernières sont évaluées conventionnellement par une loi d'Ulpien mais c'est Johan de Witt qui, le premier, les a évaluées par l'espérance
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ne sont pas éligibles au dispositif de réduction de l'ISF prévu par la loi TEPA, et l'exonération de l'impôt sur les sociétés (IS) n'est que partielle
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voter deux lois majeures du quinquennat : la loi TEPA, qui défiscalise les heures supplémentaires et allège les droits de succession, et la loi de modernisation
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supplémentaires passe, par décret, jusqu'à 220 heures par an. À partir de 2007, la loi TEPA (dite du « paquet fiscal ») subventionne les heures supplémentaires dans
