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s'agit d'une mission légale, qui peut aussi être décidée volontairement par l'entreprise. Le statut, et le rôle, du commissaire aux comptes, sont définis
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à d’autres hauts-commissaires ayant existé par le passé (haut-commissaire à la Jeunesse entre 2009 et 2010 et haut-commissaire aux Solidarités actives
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« Commissaire aux armées » redirige ici. Pour les autres significations, voir Représentant en mission et Commissaire politique. Commissaire des armées
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conseil du commissariat aux comptes (H3C) est une Autorité publique indépendante qui est le régulateur de la profession de commissaire aux comptes en France
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commissaire aux comptes est chargé de vérifier les comptes d'une société. Commissaire de police Commissaire des armées Commissaire des guerres Commissaire enquêteur
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Un commissaire européen est un membre de la Commission européenne, l'institution de l'Union européenne détentrice du pouvoir exécutif et chargée de veiller
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certification des comptes annuels relève de la mission du commissaire aux comptes de la société qui est une mission dites "légale". Ces missions définies par
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et commissaires aux comptes de France (ECF) est une fédération française de syndicats régionaux d'experts-comptables et de commissaires aux comptes libéraux
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devant les chambres régionales des comptes est nommé « commissaire du gouvernement ». En France, un commissaire du gouvernement est une personne, généralement
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Les commissaires parlementaires sont généralement mandatés par des assemblées d'élus pour des missions spécifiques. Ils ne sont tenus à rendre compte qu'à
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correspondants. Commissaire-priseur Commissaire-priseur menant une vente chez Christie's modifier - modifier le code - modifier Wikidata Le commissaire-priseur
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l’Ordre des experts-comptables, - de commissaires aux comptes, membres d’une Compagnie régionale de commissaire aux comptes. La société membre de l’Institut
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2019, elle est également mise en examen pour entrave aux missions des commissaires aux comptes, plusieurs membres d'Areva étant eux aussi mis en examen
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normes professionnelles, le commissaire aux comptes et son client définissent entre eux un contrat, nommé "lettre de mission", définissant les obligations
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l’Europe : un Commissaire européen pour quoi faire ? » (consulté le 29 mai 2015). « Pierre Moscovici prend la tête de la Cour des comptes », sur lefigaro
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l'exercice et certifiés par un commissaire aux comptes et sont adressés à la préfecture. Article 177 de la LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance
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commissaires aux comptes, et droit fixe sur chaque rapport de certification des comptes, et contribution de la compagnie nationale des commissaires aux
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éventuels conflits relatifs à ces comptes. Elles forment avec la Cour des comptes, sinon un ordre juridictionnel stricto sensu, du moins un ensemble de juridictions
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française, du « Représentant en mission » du Comité de salut public auprès des armées en campagne[réf. nécessaire], de celui des commissaires politiques
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juin 2010, le commissaire aux comptes, désigné annuellement par l'AG, est chargé de vérifier les comptes de l'ACP selon les règles du règlement de copropriété
