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commissaire aux comptes sont définis par la loi. La France compte 15000 commissaires aux comptes personnes physiques et 5000 commissaires aux comptes
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Collège des commissaires. Il y a autant de commissaires que d'États dans l'Union, il y en a donc actuellement 27 dont le président. Sans prendre en compte le
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la Cour des comptes. Jusqu'en 2008, les procureurs financiers étaient dénommés « commissaires du Gouvernement » ,. Le Conseil supérieur des chambres
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commissaire aux apports, est un professionnel de la comptabilité extérieur aux entreprises. En France, il est choisi parmi la liste des commissaires aux
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motifs. soit refusent la certification des comptes. Ils doivent en préciser les motifs. Les commissaires aux comptes d’une société anonyme faisant appel
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de l'AGE sur rapports des Commissaires aux comptes. Égalité des actionnaires : l'opération ne peut porter atteinte à l'égalité des actionnaires. Les créanciers
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est libre, la loi n'imposant plus de minimum. La nomination d'un commissaire aux comptes est facultative sous certains seuils d'activité (CA : 8 000 000 € ;
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Contrairement aux autres hauts-commissaires ayant exercé par le passé (haut-commissaire à la Jeunesse entre 2009 et 2010, haut-commissaire aux Solidarités
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quasi-délictuelle et délictuelle, est, avec la responsabilité contractuelle, une des deux parties de la responsabilité civile. Elle est essentiellement régie
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des comptes : 115 % ; Commissaire, Membre de la Cour de justice, Président du Tribunal : 112,5 % ; Vice président du Tribunal, membre de la Cour des comptes
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pourtant bien un corps des commissaires enquêteurs et examinateurs, qu'on appelle « commissaires au Châtelet ». Ces agents sont des « officiers de robe longue
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tient compte du résultat des élections au Parlement et procède aux consultations préalables appropriées. Les membres de la Commission (commissaires) sont
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transformation : lors des opérations de transformation, le C.A.C. (commissaires aux comptes) si la société en est dotée, ou à défaut un commissaire à la transformation
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des commissaires de l'Union européenne et Commissaire européen. Voir la catégorie : Direction générale de la Commission européenne. Les commissaires et
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comptes. Réévalué à trente millions de comptes, la faille présente depuis juillet 2017 a permis aux pirates de dérober : pour la moitié des comptes,
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des victimes reconnues par la Commission reconnaissance et réparation, âgée de 78 ans, témoignant de ce qu'il a vécu et soulignant la responsabilité de
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et interrogés par les commissaires Bouvier et Poiblanc. Il s'agit de l'inspecteur principal Louis Souchon (chef du groupe des stupéfiants à la Brigade
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relative au statut de commissaire de justice Décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice Décret n° 2022-729
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conversation surprise. Lors des interrogatoires des 19 et 20 décembre 1954, Gaston livre incidemment une information aux deux commissaires : il dit que, de toute
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1998 Commissaire à la réforme de l'Etat, et, de mai 2009 à janvier 2015, président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
