Compte 448 — État – Charges à payer et produits à recevoir
Réforme du PCG — exercices ouverts depuis le 1er janvier 2025 (règlement ANC 2022-06)
Depuis les exercices ouverts au 1er janvier 2025, les charges à payer fiscales, auparavant au 4486, s'enregistrent au 44812, et les produits à recevoir de l'État, auparavant au 4487, au 4482, renommé « État – Produits à recevoir ».
Ce compte reçoit, à la clôture, les dettes fiscales de l'exercice dont le montant est connu ou estimé mais dont la déclaration ou l'avis n'est pas encore établi (charges à payer, au crédit, par le débit d'un compte 63), ainsi que les sommes à recevoir de l'État (produits à recevoir, au débit). L'impôt sur les bénéfices (444) et les subventions (441) ont leurs propres comptes. Ces écritures sont contrepassées à l'ouverture.
Exemple d'écriture
Clôture au 31 décembre : taxe sur les salaires de décembre, 600 €, non encore déclarée (depuis 2025 : compte 44812)
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 6311 | Taxe sur les salaires | 600 € | |
| 44812 | État – Charges à payer | 600 € |
Points de vigilance
- L'impôt sur les bénéfices restant dû ne passe pas par le 448 mais par le 444 « État – Impôts sur les bénéfices ».
- Les subventions à recevoir de l'État ou des collectivités relèvent du 441, et non du 448.
- Contrepasser les charges à payer et produits à recevoir à l'ouverture de l'exercice suivant, avant d'enregistrer la déclaration ou l'avis définitif.
Cabinet Bohdanowicz — compta.net
Expert-comptable et Commissaire aux comptes.