Informations mesures fiscales et sociales Coronavirus Covid-19

MAJ DU 29/05/2020

DELAIS IRPP :

SI VOUS AVEZ DES BIC OU BNC …
REPORT 30 JUIN 2020

SI VOUS ETES DIRIGEANT SAS OU GERANT MAJO…
REPORT 30 JUIN SI VOTRE DECLARATION EST FAITE PAR UN EXPERT COMPTABLE

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MAJ DU 27/05/2020

Activité partiel

A compter du 1er juin, les entreprises dont la relance n’est pas pleine pourront maintenir tout ou partie de leurs salariés en activité partielle.

Le montant à verser aux salariés reste identique. Mais la prise en charge de l’état passe de 100% à 85% du montant versé aux salariés.

Il y aura donc un reste à charge de 15% pour les entreprises.

Les entreprises toujours contraintes par une fermeture administrative (HCR, tourisme… la liste précise devrait être connue jeudi) ne sont pas concernées par cette baisse.
Elles continueront d’être indemnisées à 100%.

Subvention “Prévention COVID”

Pour aider les entreprises de moins de 50 salariés et les travailleurs indépendants à prévenir la transmission du COVID-19 au travail, l’Assurance Maladie propose une subvention “Prévention COVID”.

Si vous avez investi depuis le 14 mars ou comptez investir dans des équipements de protection, vous pouvez bénéficier d’une subvention allant jusqu’à 50 % de votre investissement.

  • Les masques, gels hydro-alcoolique et visières sont financés uniquement si vous avez également investi dans une des mesures barrières et de distanciation listées dans les conditions générales d’attribution
  • Les gants et lingettes ne font pas partie du matériel subventionné
  • Pour bénéficier de la subvention à hauteur de 50 %, votre investissement global doit être d’au moins 1000 € HT si vous êtes une entreprise avec salariés et de 500 € HT si vous êtes un travailleur indépendant sans salarié

Vous trouverez de plus amples informations sur cette page : https://www.ameli.fr/seine-et-marne/entreprise/covid-19/une-subvention-pour-aider-les-tpe-et-pme-prevenir-le-covid-19-au-travail

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MAJ DU 14/05/2020 POUR HCR

L’UMIH s’exprime :

“- Un calendrier de réouverture pour nos établissements avec la date du 2 juin en zones vertes, qui sera en fonction aussi de l’évolution de l’épidémie pour les zones encore rouge. Nous demeurons inquiets pour l’ouverture des discothèques et établissements de nuit.
– L’autorisation de pouvoir partir en vacances en France métropolitaine et outre-mer cet été.
– L’exonération complète des charges sociales et patronales, de mars à juin 2020 : nos organisations demandent toujours une exonération jusqu’à la fin de l’année 2020.
– Le PGE « saison » sera mis en place pour le secteur. Ses conditions seront plus favorables que le PGE actuel en prenant en compte les 3 meilleurs mois de l’année précédentes.
– L’enveloppe des prêts tourismes distribués par BPI France passera de 250 millions d’euros à 1 milliard d’euros
– Report des remboursements des prêts des TPE, PME sur 12 mois au lieu de 6 mois actuellement.
– Dans le cadre de la prochaine loi de finance rectificative, les collectivités locales pourront prévoir des allègements de taxe de séjour et le dégrèvement de 2/3 des cotisations foncières que l’Etat financera à 50%.
– La prolongation de l’indemnisation de l’activité partielle jusqu’à la fin de septembre 2020 : les organisations professionnelles demandent que soit étudiée une prolongation, dans les mêmes conditions qu’actuellement, jusqu’à ce que les mesures de distanciation sociales soient intégralement abandonnées afin d’accompagner au mieux la reprise progressive de l’activité, qui ne sera que partielle du fait des obligations sanitaires.
– Le fonds de solidarité qui restera ouverts jusqu’à la fin de l’année 2020 pour les entreprises jusqu’à 20 salariés et 2 millions de chiffre d’affaires et jusqu’ 10 000 euros
– La mise en place d’un guichet unique plan-tourisme.fr grâce auquel les professionnels retrouveront tous les aides et pourront effectuer leurs démarches plus facilement et plus rapidement.
– Le déplafonnement du titre restaurant sera limité à 38 euros et mis en place uniquement lors de la réouverture des restaurants.

Cela participera à relancer la demande et bénéficiera exclusivement à nos établissements.

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Maj du 26/03/2020

La synthese des 25 ordonnances du 25 mars 2020

POUR VOIR LE PDF CLIQUEZ ICI -> synthese 25 ordonnances

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-> concernant les conges payes :

À compter de ce jour, et suite à l’ordonnance publiée au journal officiel ce 26 mars 2020, les employeurs peuvent imposer ou modifier les dates de prise des congés payés, dans la limite de six jours ouvrables en respectant un délai de prévenance ramené à un jour franc.

Pour pouvoir appliquer ce dispositif, l’employeur doit signer un accord d’entreprise.

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Maj du 20/03/2020

Tres bonne synthese actualisee de l Ordre des experts comptables de Paris :

https://go.communication.oec-paris.fr/emailing/53007/6459/r16hupiiuemzmmvifvyssmphbgeghvmhhum/emailing.aspx

 

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Maj du 19/03/2020

Le gouvernement commence a avoir peur d un arret trop important de l activite. Des confreres commencent a avoir des refus de chomage partiel dans des secteurs non obligatoirement fermes.  Il faut faire attention a ne pas arreter tous nos clients s ils peuvent continuer en teletravail ou en prenant les precautions barrieres.

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14/03/2020

Le cabinet BOHDANOWICZ https://compta.net mobilise l’ensemble de ses ressources pour vous accompagner face à la crise sanitaire qui frappe durement notre pays.

 

Face à l’épidémie du Coronavirus Covid-19, le Gouvernement a annoncé une première série de mesures destinées à venir en aide aux entreprises et aux salariés. Pour renforcer les mesures déjà annoncées, le Président de la République, Emmanuel Macron, a ajouté des mesures supplémentaires, présentées ci-après et complétées des modalités pratiques.

 

 

  1. Des délais de paiement d’échéances fiscales et/ou sociales

 

Sur le plan fiscal, les entreprises peuvent demander à bénéficier d’un délai de paiement d’impôt dès l’échéance du 16/3/2020 (impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires..)

ATTENTION POUR L INSTANT NE S APPLIQUE PAS AUTOMATIQUEMENT POUR LA TVA, LE PAS? … (mais si une entreprise n a plus de tresorerie…)

 

Sur le plan des cotisations sociales, les mesures se traduisent notamment par :

 

  • report de 3 mois sans justification, sans formalité et sans pénalité, le paiement des cotisations. Aussi, tous les employeurs ayant une date d’échéance Urssaf au 15 du mois, pourront reporter tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales dont l’échéance est au 16 mars 2020 .

 

  • pour les travailleurs indépendants, la possibilité de demander une anticipation de la régularisation annuelle afin d’obtenir un recalcul des cotisations cohérent avec la santé de l’entreprise et d’obtenir un nouvel échéancier de paiement des cotisations provisionnelles .

 

  1. Le maintien de l’emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel

Le recours à l’activité partielle peut prendre plusieurs formes :

  • Diminution de la durée hebdomadaire du travail ;
  • Fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement.

Le président de la République a annoncé un mécanisme exceptionnel et massif de chômage partiel dont les modalités ne sont pas encore connues et qui permettraient la prise en charge à 100% de l’indemnisation des salariés contraints à rester chez eux.


Maj du 05/04/2020

Le simulateur du ministere :

http://www.simulateurap.emploi.gouv.fr/

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Maj du 31/03/2020

Nouveaute du jour

le complement eventuel de 16% par l employeur sur les activites partielles serait exonere de charges sociales.

Annonce de mme Penicaud sur Bfm

Euh  c est sympa pour ceux qui font les payes d annoncer ca le 31 !!

Confirmation sur le site de l Urssaf : (possible avec decision unilaterale de l employeur)

https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-employeur/activite-partielle–nouveau-disp.html

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MAJ 16/03/2020

100% du salaire verse dans la limite de 4,5 SMIC

A priori les demarches se font ici :
LE SITE EST SATURE ! il ne va reouvrir que le 17 mars apres travaux.
BONNE NOUVELLE -> les entreprises auront 30 jours pour declarer avec effet retroactif.

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Maj du 19 mars 2020

Les experts comptables commencent a avoir des retours negatifs pour l activite partielle de leurs clients ! Cela confirme la nouvelle communication du gouvernement qui appelle les entreprises a du “civisme” en poursuivant leur activite quand c est possible !! Donc soyez prudents et particulierement vigilants au contenu de vos demandes a faire dans les 30 jours avec effet retroactif.

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Maj du 20/03/2020

Gérald Darmanin l’a encore rappelé le 19 mars à 13h00 : toutes les entreprises sont potentiellement éligibles à l’activité partielle… La réalité est cependant un peu plus nuancé.

Concernant les modalités, il faut absolument passer par le site pour faire les demandes d’activités partielles, même s’il rencontre un problème pour envoyer les codes. Cela devrait être résolu rapidement. Nous sommes couverts par le délai de 30 jours avec effets rétroactifs et les premiers règlements arriveront en avril. De plus, en l’absence de validation par la DIRECCTE des dossiers déposés dans le délai de 48h, il y aura un accord tacite.

Concernant la question des activités éligibles au chômage partiel, sont évidemment concernées toutes les entreprises qui ont l’obligation de fermeture. Pour les autres activités, nous avons interrogé la DIRECCTE qui nous donne les réponses suivantes :

  • Un commerce alimentaire qui est ouvert mais n’a plus aucun client.
    • Applicable, baisse d’activité liée à la pandémie
  • Des activités qui peuvent rester ouvertes mais dont les salariés ne viennent plus travailler par peur et/ou respect des consignes du ministère de l’intérieur (restez chez vous).
    • Applicable si les salariés indispensables à la continuité de l’entreprise sont contaminés par le coronavirus / en quarantaine rendant impossible la continuité de l’activité, les autres salariés qui se présentent mais en nombre insuffisant peuvent être placés en activité partielle.
  • Des activités qui peuvent travailler mais n’ont plus de fournitures du fait de la fermeture des fournisseurs (bâtiment, par exemple…)
    • Applicable, les difficultés d’approvisionnement sont un motif de recours.
  • Des activités de services qui n’ont plus d’activités du fait de l’arrêt d’évènements ou l’incapacité de rencontrer les personnes.
    • Applicable, l’annulation de commande est un motif de recours.

À l’inverse, si une entreprise de matériel de construction décide de fermer alors qu’elle fait partie des activités autorisées à rester ouvertes, elle ne bénéficiera pas du dispositif.

Compte tenu de ces règles, il importe d’informer nos clients du risque de non-prise en charge lorsque l’entreprise n’est pas concernée par l’obligation de fermeture. Dans la limite du possible, l’activité doit pouvoir continuer en prenant les mesures de protection adaptée (distanciation d’un mètre, gestes barrières…).

Le site internet du ministère du travail vient d’être mis à jour pour répondre à vos questions : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/coronavirus-questions-reponses-pour-les-entreprises-et-les-salaries.


Maj du 21/03/2020

Bonsoir

Pour info email d un confrere :

“Nous avons eu l’assistance vendredi le site n’est pas encore opérationnel donc on ne peut pas aller plus loin pour l’instant même en ayant reçu les 3 mails.

Normalement cela devrait être opérationnel lundi. »

A suivre

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  1. Les dispositions prévues si vos salariés doivent garder leurs enfants à la maison

Maj du 17/04/2020:

A compter du 1er mai 2020, les parents concernes seront bascules vers le chomage partiel

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Pour endiguer l’épidémie de coronavirus, la France ferme les établissements scolaires et crèches et impose le confinement des enfants à domicile.

Démarches : Le salarié doit contacter son employeur pour savoir si des modalités de télétravail peuvent être mises en place.

 

Si ce n’est pas possible : En tant qu’employeur, vous devez déclarer l’arrêt de travail du salarié via la page du site « declare.ameli.fr ».

L’arrêt sera accordé sur une durée fixée par les autorités sanitaires compétentes.

 

Suite à cette déclaration, notre cabinet fera un signalement d’arrêt de travail via la DSN en précisant la date de début d’arrêt indiquée lors de la déclaration, afin que la CPAM réceptionne la DSIJ habituelle pour permettre le règlement de l’indemnité journalière, y compris le délai de carence.

 

Les conditions :

  • Les enfants doivent avoir moins de 16 ans.
  • Les enfants doivent être scolarisés dans un établissement fermé ou vivre dans une zone « cluster »
  • Un seul parent se verra délivré un arrêt (fournir une attestation sur l’honneur à son employeur).
  • L’entreprise ne doit pas pouvoir mettre son salarié en télétravail.

 

Informations complémentaires :

– Pas de jours de carence appliqués.

– Le salarié percevra des indemnités journalières (soit 100% de son salaire)

 

Le président de la République a annoncé un mécanisme exceptionnel et massif de chômage partiel dont les modalités ne sont pas encore connues et qui permettraient la prise en charge de l’indemnisation des salariés contraints à rester chez eux.

 

Notre cabinet est à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches et dans la gestion de cette période difficile.

 

  1. Un soutien de l’Etat et de la Banque de France (Médiation du crédit) pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires

 

La médiation du crédit est un dispositif public, gratuit, confidentiel, de proximité (niveau opérationnel « département »), réactif (en 48 heures il est indiqué au dirigeant qui a saisi son dossier si celui-ci est qualifié) et efficace (dans deux cas sur trois une solution est trouvée).

 

En cas de difficulté à négocier un rééchelonnement ou à obtenir des financements (gel des lignes de crédits, difficultés à financer le besoin en fonds de roulement, …) il convient d’orienter rapidement les entreprises vers le service de la Médiation du Crédit.

 

La saisine de la Médiation du crédit se fait en ligne sur le site Internet dédié.

 

  1. La mobilisation de Bpifrance pour garantir des lignes de trésorerie bancaires dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie

Maj du 27/03/2020

Le flyer d information de Bpi France

CLIQUER ICI -> Bpifrance-Corona_Flyer_V5

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Bpifrance a activé un plan de soutien à destination des TPE et PME touchées. Les entreprises peuvent se renseigner directement sur ces mesures exceptionnelles destinées à les soutenir, grâce au numéro vert mis en place :

0 969 370 240

Sont notamment prévus :

 

l’octroi de la garantie Bpifrance, qui voit sa quotité portée de 70 % à 90 % (annonce du ministre Bruno Lemaire en date du 12/03/2020), pour les prêts de trésorerie accordés par les banques privées françaises aux entreprises affectées par les conséquences du Coronavirus Covid-19 ;

 

la prolongation des garanties classiques des crédits d’investissement, pour accompagner les réaménagements opérés par les banques, sans frais de gestion ;

 

le réaménagement des crédits moyen et long terme pour les clients Bpifrance, sur demande motivée par le contexte.

 

6. REPORT / SUSPENSIONS DE CERTAINES ECHEANCES

Maj du 1/4/2020

MAIS D APRES DALLOZ QUE LES BENEFICIAIRES DU FOND DE SOLIDARITE  :

L’article 4 de l’ordonnance n° 2020-316 prévoit seulement que les personnes bénéficiaires du fonds de solidarité 
 
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Ordonnance du 25/03/2020 https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/3/25/ECOI2008040R/jo/texte

Article 3
A compter de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, les fournisseurs d’électricité titulaires de l’autorisation mentionnée à l’article L. 333-1 du code de l’énergie et les fournisseurs de gaz titulaires de l’autorisation mentionnée à l’article L. 443-1 du même code alimentant plus de 100 000 clients, les fournisseurs d’électricité qui interviennent dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, les entreprises locales de distribution définies à l’article L. 111-54 du même code ainsi que les fournisseurs et services distribuant l’eau potable pour le compte des communes compétentes au titre de l’article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales sont tenus, à la demande des personnes mentionnées à l’article 1er, de leur accorder le report des échéances de paiement des factures exigibles entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 précitée et non encore acquittées. Ce report ne peut donner lieu à des pénalités financières, frais ou indemnités à la charge des personnes précitées.
Le paiement des échéances ainsi reportées est réparti de manière égale sur les échéances de paiement des factures postérieures au dernier jour du mois suivant la date de fin de l’état d’urgence sanitaire, sur une durée ne pouvant être inférieure à six mois.
Lorsqu’elles demandent à leur fournisseur le rééchelonnement du paiement des factures, les personnes mentionnées à l’article 1er attestent qu’elles remplissent les conditions pour bénéficier des dispositions du présent article, selon les modalités précisées par le décret mentionné au second alinéa de l’article 1er.

 

Article 4
Les personnes mentionnées à l’article 1er ne peuvent encourir de pénalités financières ou intérêts de retard, de dommages-intérêts, d’astreinte, d’exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance, ou d’activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents à leurs locaux professionnels et commerciaux, nonobstant toute stipulation contractuelle et les dispositions des articles L. 622-14 et L. 641-12 du code de commerce.
Les dispositions ci-dessus s’appliquent aux loyers et charges locatives dont l’échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai de deux mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 précitée.

 

Bon courage a tous

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