Lettre de mission expertise comptable
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La lettre de mission de l'expert-comptable n'est autre que la convention liant un créateur/ repreneur d'entreprise ou toutes sociétés avec leur expert-comptable. La lettre de mission est un contrat écrit obligatoire à la réalisation de missions de toutes natures. La lettre de mission renseigne sur les modalités d'intervention, le contenu de la mission de l'expert-comptable et les obligations des parties au contrat.
En quoi consiste la lettre de mission d'expert-comptable ?
La lettre de mission de l'expert-comptable est un contrat écrit liant un cabinet d'expertise comptable et son client, société ou entreprise. Cet écrit est obligatoire comme prévu par le Code de déontologie des experts comptables. Une lettre de mission est donc un contrat type et doit contenir les éléments suivants :
Les parties au contrat (Le cabinet/son client)
La prestation réalisée par l'expert-comptable ( nature, étendue et limites)
Les conditions générales d'intervention
Le montant des honoraires
La lettre de mission de l'expert-comptable n'est soumise qu'à une obligation de contenu, pas de forme. Ainsi, la lettre de mission traditionnelle reste volumineuse et contraignante. Les modèles de lettres de mission diffusés par le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-comptables tendent à uniformiser la forme au profit du contenu.
La lettre de mission de l'expert-comptable est un contrat écrit liant un cabinet d'expertise comptable et son client, société ou entreprise. Cet écrit est obligatoire comme prévu par le Code de déontologie des experts comptables du 28 Septembre 2008. Une lettre de mission est donc un contrat type et doit contenir les éléments suivants :
Les parties au contrat (Le cabinet/son client)
La prestation réalisée par l'expert-comptable ( nature, étendue et limites)
Les conditions générales d'intervention
Le montant des honoraires
La lettre de mission de l'expert-comptable n'est soumise qu'à une obligation de contenu, pas de forme. Ainsi, la lettre de mission traditionnelle reste volumineuse et contraignante. Les modèles de lettres de mission diffusés par le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-comptables tendent à uniformiser la forme au profit du contenu.
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EXPERT EN GESTION DE PATRIMOINE
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Lettre de mission expertise comptable
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