CSE AUDITION DE SALARIES L’expert-comptable, désigné par un comité social et économique (CSE) dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, s’il considère que l’audition de certains salariés de l’entreprise est utile à l’accomplissement de sa mission, ne peut y procéder qu’à la condition d’obtenir l’accord exprès […]
La taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) est supprimée depuis le 1er janvier 2022. Elle est remplacée par deux nouvelles taxes annuelles sur les véhicules de tourisme affectés à des fins économiques. Ces taxes reprennent les barèmes de l’ancienne TVS. ————————- MAJ DU 6/08/2022 (d apres le site du Medef) Selon la nouvelle loi, elle […]
LES AVANTAGES DU VEHICULE ELECTRIQUE POUR UNE ENTREPRISE Longtemps le véhicule de societe a été la tarte a la creme pour les professeurs de droit fiscal mais c était plutot pour énoncer la longue liste des pénalisations. Aujourd’hui le nouvel eldorado du chef d entreprise pour l achat d une voiture de tourisme c est […]
Il va falloir vous depecher : abaissement du bonus écologique en deux temps Le barème sera abaissé de 1 000 € le 1er juillet 2021 et de 1 000 € à nouveau le 1er janvier 2022. À compter du 1er janvier 2022, les hybrides rechargeables seront exclus du dispositif d’aide qui sera réservée aux véhicules électriques dont le taux d’émission de CO2 est inférieur ou égal à 20 g/km ; […]
AVIS D IMPOSITION 2020 SUR REVENUS 2019 L’avis d’impôt sur le revenu sera disponible dans l’espace particulier sécurisé, selon la situation du contribuable, entre le 29 juillet 2020 et le 7 septembre 2020. CORRECTION DES DECLARATIONS Le service de correction en ligne sera ouvert à compter du 1 août 2020 et sera accessible jusqu’à mi-décembre […]
INSAISISSABILITE RESIDENCE PRINCIPALE POSTED BY MBOHDA 26 SEPTEMBRE 2015 La residence principale d’un entrepreneur individuel est insaisissable Depuis le 7 août 2015, la résidence principale d’un entrepreneur individuel ne peut plus faire l’objet d’une saisie immobilière par ses créanciers pour ses dettes professionnelles. Si la créance n’est pas d’ordre professionnel, le bien reste saisissable. L’insaisissabilité n’est toutefois […]
CORONAVIRUS ET LES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS Epidemie de Coronavirus : l’Urssaf vous accompagne 13/03/2020 Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique et conformément aux annonces du Président de la République le 12 mars 2020, le réseau des Urssaf se mobilise pour accompagner les travailleurs indépendants qui rencontrent des difficultés pour déclarer […]
MAJ du 29/05/2020 Restaurants, bars, cafes … reouverture des le 2 juin avec contraintes sauf zone “orange” dont IDF QUE LES TERRASSES … __________ RESTRICTIONS DE DEPLACEMENT Maj 2020 05 10 L attestation pour les transports publics en IDF ATTESTATION DEROGATOIRE USAGE DES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS EN ILE-DE-FRANCE DE 06 h 30 à 09 h […]
Informations mesures fiscales et sociales Coronavirus Covid-19 MAJ DU 29/05/2020 DELAIS IRPP : SI VOUS AVEZ DES BIC OU BNC … REPORT 30 JUIN 2020 SI VOUS ETES DIRIGEANT SAS OU GERANT MAJO… REPORT 30 JUIN SI VOTRE DECLARATION EST FAITE PAR UN EXPERT COMPTABLE ______________________ MAJ DU 27/05/2020 Activité partiel A compter du 1er […]
Pacte Dutreil et societe operationnelle Dans le cadre de la transmission des titres d’une société, et sous réserve de la mise en place d’un engagement collectif de conservation des parts ou actions de la société dont vous envisagez la transmission, le dispositif « Pacte Dutreil » offre une large exonération des droits d’enregistrement : […]
Facture electronique et marche public : tout le monde est concerne ! Depuis le 1er janvier 2017, la facturation électronique a été étendue à l’ensemble des entreprises qui comptent parmi leurs clients des collectivités locales, des hôpitaux, des services de l’État, des établissements publics locaux et nationaux, etc. Toutefois, cette obligation est entrée en vigueur […]